Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 32
Versions de la disposition
32. Le ministre fait publier un avis du classement à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet du ministère.
Le périmètre de l’écosystème forestier exceptionnel doit être défini et indiqué au plan d’affectation du territoire du domaine de l’État prévu par la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).
32. Le ministre fait publier un avis du classement à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet du ministère.
Le périmètre de l’écosystème forestier exceptionnel doit être défini et indiqué au plan d’affectation des terres prévu par la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).
