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Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 25
Versions de la disposition
25. Le ministre peut permettre au mandataire de vendre pour son propre compte le bois qu’il récolte en réalisant les activités d’aménagement forestier autorisées par le ministre dans le cadre du mandat.
Le mandat peut également contenir des dispositions particulières concernant la vente et la destination des bois, les rapports d’activités que doit soumettre au ministre le mandataire ou toute autre disposition pour assurer la mise en application du mandat.
