Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 244
Versions de la disposition
244. Toute personne qui contrevient à une disposition réglementaire, dont la violation constitue une infraction selon un règlement pris en vertu des articles 44, 72, 87, 115, 180, 195 et 210 est passible, selon ce qui est spécifié dans le règlement, de l’une des amendes suivantes:
1° 200 $ à 1 000 $;
2° 500 $ à 2 000 $;
3° 1 000 $ à 5 000 $.
