Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 241
Versions de la disposition
241. Quiconque, sans l’autorisation du fonctionnaire qui est gardien de bois saisi, utilise, enlève ou permet que soit enlevé le bois saisi lors d’une inspection, d’une vérification ou d’une perquisition commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
