A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 240 Versions de la disposition

2013-04-01

240. Commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 5 000 $:

1°  quiconque offre en vente, vend ou transporte des plants d’arbres destinés à être utilisés à des fins autres qu’ornementales ou utilise de tels plants sans posséder à l’égard de ces plants le certificat prévu à l’article 204;

2°  quiconque possède, offre en vente, vend ou utilise un plant d’arbre affecté par une maladie ou un insecte susceptible de causer une épidémie;

3°  quiconque contrevient à l’article 206.

2010, c. 3, a. 240.