A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 233 Versions de la disposition

2013-04-01

233. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $:

1°  quiconque exécute des travaux de construction, d’amélioration ou de fermeture d’un chemin multiusage sans y être autorisé en vertu de la présente loi ou contrevient à une condition déterminée par le ministre lorsqu’il est autorisé par ce dernier à exécuter de tels travaux en vertu du premier alinéa de l’article 41;

2°  quiconque détruit ou altère un chemin multiusage sur les terres du domaine de l’État;

3°  quiconque ne se conforme pas à une restriction ou interdiction d’accès à un chemin multiusage imposée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 42.

2010, c. 3, a. 233.