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Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 229
Versions de la disposition
229. Toute personne autorisée à couper du bois en vertu de la présente loi qui récolte du bois en dépassement du volume autorisé ou qui récolte du bois d’une essence ou d’un groupe d’essences qu’il n’est pas autorisé à récolter commet une infraction et est passible d’une amende de 40 $ à 200 $ par mètre cube de bois récolté en dépassement du volume autorisé ou récolté sans autorisation.
