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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 228
Versions de la disposition

Texte complet
228. Toute personne autorisée à couper du bois en vertu de la présente loi qui coupe du bois à l’extérieur des secteurs d’intervention où la coupe est autorisée commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 50 000 $ par hectare ou partie d’hectare de coupe qui excède le périmètre du territoire où la coupe était autorisée.
2010, c. 3, a. 228; 2013, c. 2, a. 55.
228. Toute personne autorisée à couper du bois en vertu de la présente loi qui coupe du bois à l’extérieur des parterres de coupe indiqués à son permis d’intervention, à son contrat ou à son entente de réalisation des interventions en forêt ou au plan d’aménagement forestier applicable commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 50 000 $ par hectare ou partie d’hectare de coupe qui excède le périmètre du territoire où la coupe était autorisée.
2010, c. 3, a. 228.
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