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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 226
Versions de la disposition

Texte complet
226. Le tribunal peut, en plus d’accorder des dommages-intérêts en réparation des dommages causés à un refuge biologique, à un écosystème forestier exceptionnel ou à un milieu humide d’intérêt, condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs.
2010, c. 3, a. 226; 2021, c. 1, a. 48.
226. Le tribunal peut, en plus d’accorder des dommages-intérêts en réparation des dommages causés à un refuge biologique ou à un écosystème forestier exceptionnel, condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs.
2010, c. 3, a. 226.
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