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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 221
Versions de la disposition

Texte complet
221. La perquisition en vue de saisir du bois est régie conformément au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), sous réserve que, malgré l’article 132 de ce code, le délai de rétention du bois saisi ou du produit de sa vente est de 120 jours suivant la date de la saisie.
2010, c. 3, a. 221.
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