Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, constituer des stations forestières en vue de regrouper sur un même territoire des activités liées à l’expérimentation, à l’enseignement et à la recherche et d’autres activités compatibles avec l’exercice de ces activités permettant le développement et la mise en valeur de la station forestière.
2010, c. 3, a. 22.
© Gouvernement du Québec