Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 219
Versions de la disposition
219. Les pouvoirs conférés à un juge en vertu de la présente section peuvent être exercés par un juge ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition dans le district judiciaire où la saisie doit être effectuée ou dans le district où l’infraction a été commise.
