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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 213
Versions de la disposition

Texte complet
213. Le fonctionnaire doit remettre un double du procès-verbal au saisi ou au responsable des lieux, selon le cas. S’il n’y a personne sur les lieux, un avis indiquant qu’une saisie a eu lieu et indiquant l’endroit où est déposé un double du procès-verbal de saisie est placé bien en vue à l’endroit où le bois a été saisi.
2010, c. 3, a. 213.
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