A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 211 Versions de la disposition

2013-04-01

211. Tout fonctionnaire chargé de l’application de la présente loi peut, lors d’une inspection ou d’une vérification sur les terres du domaine de l’État, saisir du bois qui s’y trouve, s’il a des motifs raisonnables de croire que ce bois a été coupé en contravention à une disposition de la présente loi ou d’un règlement édicté en vertu de celle-ci.

Le fonctionnaire peut en outre saisir tout le bois avec lequel se trouve mêlé le bois qu’il croit coupé illégalement lorsqu’il est impossible ou très difficile de les distinguer.

2010, c. 3, a. 211.