Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 202.2
Versions de la disposition
202.2. L’organisme de protection doit transmettre au ministre le rapport de vérification de ses livres et comptes, ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice financier. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
