A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 201 Versions de la disposition

2013-04-01

201. Lorsqu’il estime qu’une épidémie d’insectes nuisibles ou une maladie cryptogamique affectant une forêt privée menace de s’étendre à une forêt avoisinante du domaine de l’État et que cette épidémie ou cette maladie est susceptible de causer des pertes économiques importantes, le ministre requiert de l’organisme de protection un plan d’intervention sur le territoire concerné et veille à son application.

Le ministre peut réclamer le remboursement des coûts de cette intervention au propriétaire de la forêt privée concernée.

2010, c. 3, a. 201.