Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 200
Versions de la disposition
200. Dans le territoire protégé indiqué au plan d’organisation, l’organisme de protection doit assumer les dépenses reliées à l’application des plans d’intervention contre les insectes nuisibles et les maladies cryptogamiques.
Ces dépenses lui sont toutefois remboursées sur production des pièces justificatives selon les modalités prévues par le gouvernement par voie réglementaire.
