Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 20
Versions de la disposition
20. Pour favoriser l’enseignement pratique et la recherche appliquée en foresterie et en aménagement durable des forêts, le ministre peut constituer des forêts d’enseignement et de recherche.
Seules les activités d’aménagement forestier réalisées à des fins d’enseignement et de recherche sont permises dans ces forêts.
