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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 199
Versions de la disposition

Texte complet
199. Lorsqu’une épidémie d’insectes nuisibles ou une maladie cryptogamique affecte ou est sur le point d’affecter une forêt du domaine de l’État, le ministre demande à l’organisme de protection de préparer un plan d’intervention pour le territoire que le ministre délimite.
Le plan d’intervention est approuvé par le ministre. Il est appliqué et rendu public par l’organisme de protection.
2010, c. 3, a. 199; 2013, c. 2, a. 52.
199. Lorsqu’une épidémie d’insectes nuisibles ou une maladie cryptogamique affecte ou est sur le point d’affecter une forêt du domaine de l’État, le ministre demande à l’organisme de protection de préparer un plan d’intervention pour le territoire délimité.
Le plan d’intervention est approuvé par le ministre. Il est appliqué et rendu public par l’organisme de protection.
2010, c. 3, a. 199.
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