A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 196.1 Versions de la disposition

2013-04-09

196.1. Les règlements généraux de l’organisme de protection doivent prévoir notamment:

1°  les règles relatives aux cotisations de ses membres;

2°  les règles d’éthique et de déontologie applicables aux membres de son conseil d’administration ainsi qu’aux dirigeants et aux membres des comités à qui le conseil d’administration délègue des pouvoirs;

3°  les sanctions applicables en cas de non-respect des règles d’éthique et de déontologie;

4°  les règles relatives au financement de ses activités.

Les règlements et leurs modifications sont soumis au ministre pour approbation avant leur ratification par les membres. Le ministre peut les approuver avec ou sans modification.

2013, c. 2, a. 50.