Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 19
Versions de la disposition
19. Le ministre peut autoriser une personne à exercer les activités permises aux conditions qu’il détermine.
Ces conditions peuvent déroger aux normes d’aménagement forestier édictées par le gouvernement par voie réglementaire si le ministre estime que cette dérogation est justifiée dans le cadre de la recherche ou de l’expérimentation.
