Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 185
Versions de la disposition
185. Chaque fois qu’un feu prend naissance dans une forêt privée dont le propriétaire n’est pas membre de l’organisme de protection ayant compétence sur ce territoire, tout représentant de cet organisme est autorisé à pénétrer dans cette forêt et à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’incendie.
L’organisme de protection peut réclamer du propriétaire les dépenses qu’il a engagées pour lutter contre cet incendie.
