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Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 184
Versions de la disposition
184. Dans la zone de protection intensive, l’organisme de protection doit assumer les dépenses de prévention et d’extinction des incendies forestiers.
Les dépenses reliées aux opérations d’extinction lui sont toutefois remboursées sur production des pièces justificatives selon les modalités prévues par le gouvernement par voie réglementaire. Ces dépenses sont payées à même le fonds consolidé du revenu.
