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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. Le ministre peut reconnaître, pour un territoire qu’il délimite, un organisme à but non lucratif à titre d’organisme de protection des forêts contre les incendies.
L’organisme est chargé d’organiser la protection des forêts contre les incendies pour le territoire pour lequel il est reconnu. Il accomplit sa charge en conformité avec les orientations et les directives que lui indique le ministre.
2010, c. 3, a. 181; 2013, c. 2, a. 47.
181. Le ministre peut reconnaître, pour un territoire qu’il délimite, un organisme chargé de la protection des forêts contre les incendies et de l’extinction des incendies en forêt.
Cet organisme peut prendre des règlements portant sur les cotisations de ses membres et le financement de ses activités. Ces règlements et leurs modifications sont approuvés par le ministre.
2010, c. 3, a. 181.
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