A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 180 Versions de la disposition

2013-04-01

180. Le gouvernement peut, par voie réglementaire:

1°  établir des catégories d’usines de transformation du bois ainsi que des classes de consommation annuelle de bois autorisées pour les diverses essences ou groupe d’essences;

2°  déterminer la teneur et les conditions de délivrance et de renouvellement d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois;

3°  déterminer les conditions d’exploitation d’une usine de transformation du bois;

4°  fixer les droits exigibles pour la délivrance et le renouvellement d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois et les conditions relatives au paiement de ces droits;

5°  fixer les frais pour les services administratifs reliés à l’analyse des demandes;

6°  déterminer la teneur du registre que doit tenir le titulaire de permis et les conditions de transmission de la copie certifiée de ce registre;

7°  déterminer les dispositions d’un règlement dont la violation constitue une infraction et préciser pour chacune des infractions, parmi les amendes prévues à l’article 244, celle dont est passible le contrevenant.

2010, c. 3, a. 180.