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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 175
Versions de la disposition

Texte complet
175. Le permis d’exploitation est délivré sur paiement des droits et aux conditions que le gouvernement fixe par voie réglementaire.
Il indique, selon ce que le gouvernement prévoit par voie réglementaire, la catégorie d’usine et la classe de consommation annuelle de bois autorisée pour les diverses essences ou groupe d’essences.
Il est valable jusqu’au 31 mars de l’année qui suit celle de sa délivrance. Il peut être renouvelé annuellement aux conditions et sur paiement des droits prescrits par le gouvernement par voie réglementaire.
2010, c. 3, a. 175.
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