A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 164 Versions de la disposition

2013-04-01

164. Une agence ne peut, sans l’autorisation du ministre:

1°  consentir un prêt ou une garantie de remboursement total ou partiel à l’égard d’un engagement financier;

2°  faire un investissement en échange d’une participation aux bénéfices, de redevances ou de toute autre forme de compensation;

3°  acquérir des éléments d’actifs d’une entreprise;

4°  prendre tout autre engagement financier que le ministre peut déterminer par règlement.

Le ministre peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine.

2010, c. 3, a. 164.