A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 134 Versions de la disposition

2013-04-01

134. La demande de l’association comprend les éléments suivants:

1°  le nom de l’agence à être instituée;

2°  la description du territoire de l’agence;

3°  la liste des membres de l’association avec mention de leur qualité;

4°  la désignation des personnes qui occuperont les sièges de représentants des municipalités, des organismes reconnus en application de l’article 132 et de titulaires de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois pour la formation du premier conseil d’administration de l’agence;

5°  la désignation de la personne qui occupera le poste de président du conseil d’administration de l’agence.

La demande est accompagnée du règlement intérieur qui régira l’agence.

2010, c. 3, a. 134.