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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. Tout organisme public visé au premier alinéa de l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) doit fournir au Bureau les renseignements et les documents qu’il demande et qui sont nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
2010, c. 3, a. 123.
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