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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 122
Versions de la disposition

Texte complet
122. Le Bureau peut exiger des bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement, des titulaires de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois ou des entreprises qui exercent des activités d’aménagement dans les forêts du domaine de l’État les données forestières, biophysiques, financières ou économiques requises pour l’application de ses fonctions. Ceux-ci sont alors tenus de lui fournir les données exigées.
2010, c. 3, a. 122; 2013, c. 2, a. 41.
122. Le Bureau peut exiger des bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement ou des entreprises qui exercent des activités d’aménagement dans les forêts du domaine de l’État les données forestières, biophysiques, financières ou économiques requises pour l’application de ses fonctions. Ceux-ci sont alors tenus de lui fournir les données exigées.
2010, c. 3, a. 122.
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