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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. Est instituée au sein du ministère une unité administrative identifiée sous le nom de «Bureau de mise en marché des bois». Le Bureau exerce, dans une perspective de libre marché et de développement durable, les fonctions qui lui sont conférées par le présent titre.
Le ministre, le sous-ministre et le dirigeant du Bureau doivent conclure une convention de performance et d’imputabilité afin notamment de préciser les responsabilités que chacun doit exercer dans le cadre de la mission du Bureau.
2010, c. 3, a. 119.
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