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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 103.5
Versions de la disposition

Texte complet
103.5. Le ministre peut refuser qu’un bénéficiaire responsable de la récolte des bois la réalise lui-même si ce dernier a déjà fait défaut de respecter les conditions d’un plan d’aménagement forestier, les conditions d’une entente de récolte antérieure, les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier ou toute autre obligation imposée en vertu de la présente loi et de ses règlements d’application.
2013, c. 2, a. 29.
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