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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 103.4
Versions de la disposition

Texte complet
103.4. Les droits et les obligations du bénéficiaire relatifs à la récolte des bois achetés sur pied sont prévus dans une entente conclue avec le ministre.
L’entente de récolte indique les secteurs d’intervention où les bois doivent être récoltés et fixe les conditions de réalisation de la récolte et des autres activités d’aménagement forestier liées à l’exercice de cette responsabilité. Elle détermine également les autres engagements que doit respecter le bénéficiaire et les sanctions applicables en cas de manquement à ses obligations.
L’entente contient aussi les règles relatives à la programmation annuelle des activités d’aménagement forestier découlant du plan opérationnel d’aménagement forestier intégré ainsi que celles visant à régir, dans les secteurs d’intervention concernés, la récolte de bois non destinés au bénéficiaire.
Les renseignements contenus dans l’entente sont accessibles.
2013, c. 2, a. 29.
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