Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Les bois achetés par un bénéficiaire en vertu de sa garantie d’approvisionnement sont payables selon les taux fixés par le Bureau de mise en marché des bois et selon les échéances et modalités que le ministre détermine par voie réglementaire.
2010, c. 3, a. 96; 2013, c. 2, a. 22.
96. Les bois acquis par un bénéficiaire en vertu de sa garantie d’approvisionnement sont payables selon les taux fixés par le Bureau de mise en marché des bois et selon les échéances et modalités que le ministre détermine par voie réglementaire.
2010, c. 3, a. 96.
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