A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 371 Versions de la disposition

2013-04-09

371. La présente loi remplace la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1).

Malgré le premier alinéa, les dispositions des articles 27, 28, 28.1, 28.2 et 180, du premier alinéa de l’article 181, des premier et deuxième alinéas de l’article 186.3 et du premier alinéa des articles 186.4 et 186.5 de la Loi sur les forêts demeurent en vigueur jusqu’à ce que le Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État (chapitre A-18.1, r. 7) soit abrogé ou remplacé par un règlement pris en application de la présente loi.

Pour l’application du Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État, une norme imposée dans ce règlement à un titulaire de permis d’intervention, sans autre précision quant au type de permis d’intervention en cause, est une norme également imposée à toute personne qui, sans être titulaire de ce permis, est autrement autorisée à exercer une activité d’aménagement forestier en vertu de la présente loi.

2010, c. 3, a. 371; 2013, c. 2, a. 65.

2013-04-01

371. (Omis).

2010, c. 3, a. 371.