A-17 - Loi sur les allocations d’aide aux familles

Article 8.1.1 Versions de la disposition

1993-12-17

8.1.1. La famille dont l’enfant de deuxième rang est, au plus deux mois avant le mois de la date anniversaire visée à l’article 8.1, soit devenu le premier enfant de la famille en raison du décès d’un autre enfant, soit lui-même décédé, conserve le droit à l’allocation à la naissance qui y est prévue pourvu qu’elle ait eu droit à l’égard de cet enfant à l’allocation familiale pour le mois précédant soit cette date anniversaire, soit son décès, et que la personne qui a reçu cette allocation ait sa résidence principale au Québec le mois de cette date anniversaire.

1993, c. 63, a. 4.