A-17 - Loi sur les allocations d’aide aux familles

Article 7 Versions de la disposition

1990-10-25

7. Une famille a droit à une allocation mensuelle pour tout enfant de moins de six ans qui donne droit à l’allocation familiale.

L’allocation accordée est déterminée suivant un barème établi par règlement dont les montants peuvent varier en fonction des facteurs suivants ou de l’un d’eux seulement:

1°  le nombre d’enfants de la famille qui donnent droit à l’allocation familiale;

2°  le rang de l’enfant pour lequel l’allocation pour jeune enfant est demandée.

Le montant de l’allocation est établi mensuellement en considérant ces facteurs au dernier jour du mois pour lequel elle est payable.

1973, c. 36, a. 7; 1989, c. 4, a. 2; 1990, c. 37, a. 2.

1989-04-06

7. Une famille a droit à une allocation mensuelle pour tout enfant de moins de six ans qui donne droit à l’allocation familiale.

L’allocation accordée est déterminée suivant un barème établi par règlement dont les montants peuvent varier en fonction des facteurs suivants ou de l’un d’eux seulement:

1°  le nombre d’enfants de la famille qui donnent droit à l’allocation familiale;

2°  le rang de l’enfant pour lequel l’allocation pour jeune enfant est demandée.

Le montant de l’allocation est établi mensuellement en considérant ces facteurs au dernier jour du mois pour lequel elle est payable et il est versé le mois suivant.

1973, c. 36, a. 7; 1989, c. 4, a. 2.

1977-12-31

7. Une personne cesse d’avoir droit à une allocation dès qu’elle cesse de remplir les conditions requises pour l’obtenir.

1973, c. 36, a. 7.