A-17 - Loi sur les allocations d’aide aux familles

Article 3 Versions de la disposition

1989-04-06

3. Sont des conjoints les époux qui cohabitent et les personnes qui vivent maritalement.

Ces personnes continuent d’être des conjoints même si elles cessent temporairement de cohabiter. Sont fixées par règlement la période maximale pendant laquelle la cessation de cohabitation est considérée comme temporaire et les circonstances dans lesquelles cette limite ne s’applique pas.

1973, c. 36, a. 3; 1981, c. 25, a. 6; 1989, c. 4, a. 2.

1982-01-01

3. (Abrogé).

1973, c. 36, a. 3; 1981, c. 25, a. 6.

1977-12-31

3. Le montant de l’allocation varie selon le nombre des enfants et l’indice des rentes, conformément aux règles contenues aux articles suivants.

1973, c. 36, a. 3.