Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-17 - Loi sur les allocations d’aide aux familles

Article 27.1
Versions de la disposition

Texte complet
27.1. La Régie des rentes du Québec est chargée de l’administration de la présente loi; à cette fin, il est notamment fait application des dispositions des articles 26, 30 et 31 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R‐9).
De plus, elle exécute tout autre mandat qui lui est confié par le gouvernement.
1989, c. 4, a. 7; 1990, c. 37, a. 8.
27.1. La Régie des rentes du Québec est chargée de l’administration de la présente loi; à cette fin, il est notamment fait application des dispositions des articles 26, 30 et 31 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R‐9).
1989, c. 4, a. 7.
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