Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-17 - Loi sur les allocations d’aide aux familles

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Sous réserve de l’article 24, est passible d’une amende n’excédant pas 200 $, quiconque:
a)  contrevient à l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements;
b)  fait une fausse déclaration dans l’intention d’influencer une décision relative au paiement d’une allocation;
c)  obtient ou reçoit, de mauvaise foi ou par fraude, une allocation à laquelle il n’a pas droit; ou,
d)  sciemment, aide ou encourage une autre personne à obtenir ou à recevoir une allocation à laquelle elle n’a pas droit.
Toute personne déclarée coupable d’une infraction visée aux paragraphes c ou d peut en outre, sur demande du poursuivant jointe au constat d’infraction, être condamnée à une amende qui ne peut excéder le montant obtenu par fraude ou sans droit.
1973, c. 36, a. 27; 1989, c. 4, a. 6; 1990, c. 4, a. 51; 1992, c. 61, a. 49.
27. Sous réserve de l’article 24, est passible d’une amende n’excédant pas 200 $, quiconque:
a)  contrevient à l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements;
b)  fait une fausse déclaration dans l’intention d’influencer une décision relative au paiement d’une allocation;
c)  obtient ou reçoit, de mauvaise foi ou par fraude, une allocation à laquelle il n’a pas droit; ou,
d)  sciemment, aide ou encourage une autre personne à obtenir ou à recevoir une allocation à laquelle elle n’a pas droit.
Toute personne déclarée coupable d’une infraction visée aux paragraphes c ou d peut en outre être condamnée à une amende qui ne peut excéder le montant obtenu par fraude ou sans droit.
1973, c. 36, a. 27; 1989, c. 4, a. 6; 1990, c. 4, a. 51.
27. Sous réserve de l’article 24, est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende n’excédant pas 200 $, quiconque:
a)  contrevient à l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements;
b)  fait une fausse déclaration dans l’intention d’influencer une décision relative au paiement d’une allocation;
c)  obtient ou reçoit, de mauvaise foi ou par fraude, une allocation à laquelle il n’a pas droit; ou,
d)  sciemment, aide ou encourage une autre personne à obtenir ou à recevoir une allocation à laquelle elle n’a pas droit.
Toute personne reconnue coupable d’une infraction visée aux paragraphes c ou d peut en outre être condamnée à une amende qui ne peut excéder le montant obtenu par fraude ou sans droit.
1973, c. 36, a. 27; 1989, c. 4, a. 6.
27. Sous réserve de l’article 25, est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende n’excédant pas 200 $, quiconque:
a)  contrevient à l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements;
b)  fait une fausse déclaration dans l’intention d’influencer une décision relative au paiement d’une allocation;
c)  obtient ou reçoit, de mauvaise foi ou par fraude, une allocation à laquelle il n’a pas droit; ou,
d)  sciemment, aide ou encourage une autre personne à obtenir ou à recevoir une allocation à laquelle elle n’a pas droit.
Toute personne reconnue coupable d’une infraction visée aux paragraphes c ou d peut en outre être condamnée à une amende qui ne peut excéder le montant obtenu par fraude ou sans droit.
1973, c. 36, a. 27.
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