Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-17 - Loi sur les allocations d’aide aux familles

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. Une allocation indûment payée peut être recouvrée à titre de dette due au trésor public.
Cette allocation peut en outre être récupérée par retenue sur les allocations à verser à la personne qui l’a reçue; la retenue ne peut toutefois excéder le pourcentage fixé par règlement à moins que le débiteur n’y consente.
La Régie peut, jusqu’à concurrence du montant fixé par règlement, faire remise d’une allocation indûment payée si elle juge qu’elle ne peut être recouvrée eu égard aux circonstances.
1989, c. 4, a. 2.
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