Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-16 - Loi sur l’aide sociale
Article 5
Versions de la disposition
5. Les besoins d’une famille ou d’une personne seule sont ordinaires ou spéciaux.
Sont des besoins ordinaires la nourriture, le vêtement, les nécessités domestiques et personnelles ainsi que les autres frais afférents à l’habitation d’une maison ou d’un logement.
Tous les autres besoins sont des besoins spéciaux.
