A-16 - Loi sur l’aide sociale

Article 39 Versions de la disposition

1977-12-31

39. Sous réserve de l’article 38, est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende n’excédant pas 200 $ ou d’un emprisonnement n’excédant pas six mois, ou de l’une et l’autre peine à la fois, quiconque,

a)  contrevient à l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements;

b)  obtient ou reçoit, de mauvaise foi ou par fraude, de l’aide sociale à laquelle il n’a pas droit ou,

c)  sciemment, aide ou encourage une autre personne à obtenir ou à recevoir de l’aide sociale à laquelle elle n’a pas droit.

Toute personne reconnue coupable d’une infraction visée aux paragraphes b ou c peut en outre être condamnée à une amende qui ne peut excéder le montant obtenu par fraude ou sans droit.

1969, c. 63, a. 53.