Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-16 - Loi sur l’aide sociale

Article 36.1
Versions de la disposition

Texte complet
36.1. Le gouvernement peut autoriser généralement ou spécialement un fonctionnaire du ministère de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu à enquêter sur toute question relative à l’application de la présente loi ou d’un règlement.
Cette personne est investie, aux fins de son enquête, des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
1981, c. 25, a. 4; 1982, c. 53, a. 57.
36.1. Le gouvernement peut autoriser généralement ou spécialement un fonctionnaire du ministère du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu à enquêter sur toute question relative à l’application de la présente loi ou d’un règlement.
Cette personne est investie, aux fins de son enquête, des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
1981, c. 25, a. 4.
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