A-16 - Loi sur l’aide sociale

Article 32 Versions de la disposition

1979-08-01

32. (Remplacé).

1976, c. 28, a. 1; 1979, c. 16, a. 50.

1979-06-01

32. Le gouvernement peut adopter des règlements en vue de:

a)  créer l’organisme chargé de l’application du programme de sécurité du revenu prévu par la Convention déposée sur le bureau du secrétaire général de l’Assemblée nationale, le 9 juin 1976, à titre de documents de la session portant les numéros 101 et 102;

b)  déterminer sa composition, ses fonctions, devoirs et pouvoirs, les modalités d’administration de ses affaires, les règles de sa régie interne, son financement et les modalités d’appel des décisions qu’il rend sur les demandes des bénéficiaires;

c)  prévoir le mode de nomination, les qualifications, les fonctions, devoirs et pouvoirs, la durée du mandat, les émoluments et le mode de destitution de ses membres.

Tout règlement adopté en vertu du présent article entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est fixée.

1976, c. 28, a. 1.

1977-12-31

32. Le gouvernement peut adopter des règlements en vue de:

a)  créer l’organisme chargé de l’application du programme de sécurité du revenu prévu par la Convention déposée sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale, le 9 juin 1976, à titre de documents de la session portant les numéros 101 et 102;

b)  déterminer sa composition, ses fonctions, devoirs et pouvoirs, les modalités d’administration de ses affaires, les règles de sa régie interne, son financement et les modalités d’appel des décisions qu’il rend sur les demandes des bénéficiaires;

c)  prévoir le mode de nomination, les qualifications, les fonctions, devoirs et pouvoirs, la durée du mandat, les émoluments et le mode de destitution de ses membres.

Tout règlement adopté en vertu du présent article entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est fixée.

1976, c. 28, a. 1.