Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-16 - Loi sur l’aide sociale

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Toute personne visée dans l’article 27 qui se croit lésée à la suite d’une décision rendue en vertu de l’article 28 ou du deuxième alinéa de l’article 29 peut en appeler à la Commission des affaires sociales.
1969, c. 63, a. 42; 1970, c. 44, a. 4; 1974, c. 39, a. 54; 1978, c. 71, a. 7.
30. Toute personne visée à l’article 27 qui n’est pas satisfaite d’une décision rendue en vertu de l’article 29 peut en appeler à la Commission des affaires sociales.
1969, c. 63, a. 42; 1970, c. 44, a. 4; 1974, c. 39, a. 54.
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