Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-16 - Loi sur l’aide sociale

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Toute personne qui se croit lésée parce que l’aide sociale lui a été refusée ou a été refusée à sa famille, parce qu’elle estime insuffisante l’aide ou la forme d’aide accordée, parce qu’elle est insatisfaite de la manière dont l’aide est fournie, ou parce que l’aide a été, dans son cas, réduite, suspendue ou discontinuée, peut demander la révision de la décision rendue.
1969, c. 63, a. 27.
© Gouvernement du Québec