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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-16 - Loi sur l’aide sociale
Article 23
Versions de la disposition
23. Tous les biens cédés ou transportés par une personne qui a demandé l’aide sociale ou par une personne qui est membre d’une famille pour laquelle l’aide sociale a été demandée, dans les trois années précédant la date de la demande sont présumés avoir été cédés ou transportés dans le but de rendre cette personne ou cette famille admissible à l’aide sociale ou à des bénéfices plus élevés que ceux qui lui auraient autrement été accordés.
