A-16 - Loi sur l’aide sociale

Article 16 Versions de la disposition

1979-01-29

16. Une personne de moins de dix-huit ans ne peut recevoir d’aide sociale à titre de personne seule.

Elle ne peut être considérée à titre d’adulte constituant une famille avec une autre personne que si elle est mariée à cette personne ou si elle est père ou mère d’un enfant à charge.

1969, c. 63, a. 16; 1978, c. 71, a. 5.

1977-12-31

16. Le ministre peut, pour les fins de l’application de la présente loi et dans l’intérêt de la famille, reconnaître comme chef de famille un membre autre que celui qui subvient habituellement et principalement aux besoins de cette famille.

1969, c. 63, a. 16.