Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-16 - Loi sur l’aide sociale

Article 13.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.0.1. Une personne qui bénéficie de l’aide sociale alors qu’elle a été déclarée inadmissible à des allocations ou prestations payables en vertu d’une loi en vigueur au Québec ou ailleurs, pour un motif qui, en vertu de la présente loi, permettrait l’application du paragraphe a de l’article 12, ou dont les allocations ou prestations ainsi payables ont été retenues pour le remboursement d’un trop-perçu ou à titre de pénalité, doit rembourser cette aide jusqu’à concurrence du montant des allocations ou prestations dont elle a été privée.
1981, c. 25, a. 1.
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